Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE PRIX ET D’EXECUTION DES TRAVAUX DE BATIMENT L.M. SAS

 

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande entraine l’acceptation, sans réserve, de l’ensemble des présentes conditions générales de travaux. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Toute modification ne sera validée qu’après acceptation par écrit de l’entreprise.

 

2 - DUREE

L’offre de l’entreprise à une validité de vingt-huit jours à compter de sa date d’émission. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

 

3 - AUTORISATIONS

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

 

4 - TRAVAUX SUPLEMENTAIRES :

Les travaux non prévus au devis et réaliser à la demande du client seront considérés comme travaux complémentaire, et pourront inclure une prolongation du délai d’exécution. Avant toute mise en œuvre, les travaux supplémentaires feront obligatoirement l’objet d’un avenant signé des deux parties.

 

5 - PRIX

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et éventuellement par l’application de la clause de variation de prix dont les modalités sont prévues au devis. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Pour certains produits, dont les fenêtres, les dimensions stipulées sur le devis sont données à titre indicatif. A la commande, suivant le type de pose, des jeux peuvent être déduits ou rajoutés. Pour les produits finis, les cotes sont indiquées « hors tout » et ne nous engagent que pour le descriptif et les dimensions indiquées sur le devis.

 

6 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute commande devra être validée par le paiement d’un acompte de 40% de son montant TTC. Un acompte supplémentaire de 50% sera demandé en milieu de travaux et le solde est dû à la fin des travaux.

En l’absence de stipulation express contraire, les paiements seront effectués nets, sans remise ni escompte. En aucun cas, i n’y aura modification du mode de règlement après émission de la facture sans accord au préalable de la direction, aucune retenue ne peut être acceptée. Tout non-paiement dans des réception de la facture, impliquera le versement d’indemnités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 3 points.

 

7 - DELAIS D’EXECUTION

Les délais d’exécution prévus au devis sont donnés sous réserve de la disponibilité et des délais de livraisons des produits commandés. Les délais sont prorogés de plein droit pour cause de force majeure telle que : grève générale ou partielle, épidémie, arrêt de transport, incendie, inondation, émeute et d’une manière générale, toute circonstance entrainant l’arrêt total ou partiel des usines de nos fournisseurs.

Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. Les délais d'exécution précisés dans l'offre signée de l'acheteur ne commenceront à courir que du jour où nous serons en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires prévues au contrat et fournit par le client. En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d'exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d'intempérie, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

 

8 - EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur cout

Les quantités indiquées au devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte. Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre accord sur la présente valant agrément de ceux-ci. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l'intégralité des travaux à votre égard.

 

9 - RECEPTION DES TRAVAUX AVEC OU SANS RESERVES :

Dès l’achèvement de ses travaux, le client ou son représentant s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux avec ou sans réserve.

 

10 - RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons la propriété des éléments et biens fournis jusqu’à complet paiement du prix, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivants du code civil, notre société demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu’au paiement. En conséquence le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou le bien, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers, avant complet paiement du prix. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détérioration que les biens pourraient subir et des dommages qu’ils pourraient occasionner.

 

11 - RECLAMATION :

Toute réclamation doit nous parvenir par écrit au siège social de l’entreprise dans un délai maximum de huit jours après travaux. Passé cette date, nous considérerons que vous êtes pleinement satisfait.

 

12 - PAIEMENT DU PRIX

Sauf conditions particulières, le prix est payable 40% à la signature du devis, 50% à mis chantier et les 10% restant à réception de la facture définitive, sans escompte ni remise. Les conditions particulières pourront cependant prévoir, notamment en cas de chantier d'une durée supérieure à un mois, l'établissement de situations hebdomadaires ouvrant droit au paiement d'acomptes. Ces situations hebdomadaires n'auront qu'un caractère provisoire. Une facture définitive sera établie en fin de chantier. Au cas où plusieurs situations hebdomadaires seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.

 

13 - PENALITES

La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée. Les paiements effectués après la date figurant sur la facture ouvrent droit sans mise en demeure préalable : -au paiement d'intérêts moratoires par jour calendaire de retard, dont le taux est de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur -à l'exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures émises et non encore échues. Nous nous réservons le droit pour tout marché, même en cours d'exécution, d'exiger une garantie de paiement ou caution pour un montant correspondant à celui des travaux. En cas de refus de fournir la garantis demandée, notre Société pourra suspendre les travaux ou demander la résiliation du marché de plein droit et sans indemnités. S'agissant de marchés conclus pour la satisfaction de besoins élevant d'une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 15. 000,00 Euros H.T, le client est légalement tenu de mettre en place une garantie de paiement : -  Lorsqu'il a recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements doivent être effectués directement par l'établissement de crédit entre les mains de l'entreprise, sur ordre écrit et sous la responsabilité du Maître de l'ouvrage qui doit, au moment de la signature du marché, communiquer au réalisateur le nom et l'adresse de l'établissement concerné.

- Dans les autres cas, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux. Le client qui ne se soumettrait pas à l'obligation de garantie prévue au précédent article, s'exposerait en cas de défaut de paiement, à la suspension des travaux conformément à l'article 1799-1 du Code Civil, et à la résiliation du marché à ses torts.

 

14 - ASSURANCE

L.M. SAS atteste avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations d’assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale  N° de polie 109001643V-MCE-001

 

15 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

16 - REGLEMENT DES LITIGES

Pour toutes contestations, le tribunal de commerce de FOIX est seul compétent quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

 

17 - COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu'elles détiennent l'une vis-à-vis de l'autre, au titre des relations commerciales qu'elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu'elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunie